Simplifier les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT), et miniers (PPRM). Tel est l’objet du projet de décret (1) que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (2) jusqu’au 2 mai 2025.

Parmi les mesures de simplification proposées figure la suppression de l’évaluation environnementale. Le ministère indique prendre acte d’une décision du Conseil d’État selon laquelle un PPRN destiné uniquement à des fins de protection civile n’a pas à être soumis à une telle évaluation. « Cette modification vise ainsi à rectifier une surtransposition de la qui a complexifié et rallongé les délais d’élaboration des PPRN, dans un contexte où le nombre de PPRN prescrits a été divisé par deux depuis 2023 », justifie le ministère. Estimant cette simplification transposable, il propose de l’appliquer également aux PPRT et aux PPRM.

Le projet de décret prévoit par ailleurs de laisser au préfet de département le soin de déterminer les consultations d’organismes à mener dans le cadre de la procédure d’élaboration ou de révision des PPRN. Le texte met fin à l’obligation de procéder à un affichage de l’arrêté de prescription du PPRN en mairie, mais conserve une publication au recueil des actes administratifs du département. Il confère à la publication par voie électronique le pouvoir de rendre exécutoire les décisions des collectivités territoriales et de faire courir les délais contentieux. Enfin, le texte supprime la liste des cas où un PPRN peut être modifié, avec l’objectif « laisser une plus grande marge de manœuvre à leurs auteurs »